La dérogation au barème ne doit être qu'exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l'Arrêté du 10/01/2017.
Prix de vente
Valeur
< 75 000 €
5 000 €
75 001 € - 145 000 €
6.5 %
145 001 € - 250 000 €
5.5 %
250 001 € - 370 000 €
4.5 %
> 370 001 €
3 %
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